La fiscalité en question Pour quels choix économiques,pour quelle justice sociale ?

Compte-rendu

La fiscalité en question

Pour quels choix économiques,pour quelle justice sociale ?
Gérard GOURGUECHON, inspecteur des Impôts, secrétaire national du SNUI[1], membre du Conseil scientifique d’ATTAC et “ vieil abonné ” à la Lettre du cercle Gramsci, résume ainsi la “ philosophie ” du système fiscal : “ Comment on prend beaucoup aux petits, en leur laissant croire qu’on prend aux gros ”.

Dès l’origine, les impôts ont été établis pour permettre à l’Etat de faire face aux dépenses collectives (cf. article 13 de la Déclaration des droits de l’Homme et du Citoyen de 1789). La charge devant être répartie en fonction des facultés de chacun.

Or, aujourd’hui en France, le débat sur la fiscalité est tronqué, puisqu’il pose d’emblée le postulat qu’il faut réduire les impôts, et se limite donc à déterminer comment les réduire, sans que l’on pose publiquement la question de savoir si les besoins collectifs sont correctement satisfaits (par exemple, le Gouvernement ne relève pas les minima sociaux, par contre il donne 120 milliards de Francs aux ménages imposables – 50% des foyers les plus riches – sous forme de réduction d’impôt).

Afin d’introduire le débat de la soirée, Gérard Gourguechon a souhaité expliciter quelques questions importantes.

Que taxer et à quel moment ?

· les revenus (salaires, retraites, dividendes, loyers,…etc.) au moment où ils sont perçus,

· le patrimoine, notamment à l’occasion de sa transmission (achat, héritage,…)

· la consommation (TVA,….)

La plupart des systèmes fiscaux taxent à tous les niveaux, afin notamment de limiter les effets de la fraude fiscale. Ainsi, si un contribuable fraude sur l’impôt sur le revenu, il va consommer plus et donc payer plus d’impôts indirects (au travers de la TVA).

Progressivité et proportionnalité, taxation directe et indirecte

L’impôt progressif (I.R.P.P.[2]) est bien sûr le plus juste, il a un objectif de redistribution. Payé par un foyer fiscal sur deux en France, il marque le pas face aux impôts proportionnels (TVA, TIPP[3],…) qui constituent l’essentiel des ressources de l’Etat. Le système proportionnel maintient les inégalités de revenus.

Revenus du travail et revenus du capital

En France, les revenus du travail sont beaucoup plus imposés (surtout si l’on y intègre les cotisations sociales), que les revenus du capital. Ils sont plus faciles à taxer.

Toutefois la fiscalité n’est pas le moyen d’agir sur tout, par exemple, si l’on veut augmenter le pouvoir d’achat, mieux vaut augmenter les salaires que baisser les charges sociales. Par ce denier moyen, on fait payer à la collectivité ce que l’on ne fait plus payer aux patrons.

La fiscalité est elle complexe ?

Les abattements pour frais professionnels, le quotient familial sont par exemple des éléments de complexité, mais ils permettent de rendre le système plus juste. Ce ne sont pas les techniciens qui complexifient le système, mais les politiques en cherchant à adapter la politique fiscale.

La lisibilité des budgets (Etat, collectivités locales, protection sociale)

La multiplication des exonérations de charges sociales, décidées par l’Etat (par exemple dans le plan Fabius, l’exonération de la CSG pour les smicards, la suppression de la vignette auto des particuliers,…) vont rendre les budgets des collectivités locales et de la sécurité sociale encore plus dépendants de celui de l’Etat.

Les prélèvements en France

Le PIB en France représente 9200 milliards de Francs, les impôts, 2660 milliards, les cotisations sociales, 1490 milliards, soit 4150 milliards de prélèvements obligatoires (45,2 % du PIB). Sur ces 4150 milliards, 38 % vont à l’Etat, 12 % aux collectivités locales, et 50 % aux systèmes de protection sociale.

Le budget de l’Etat est essentiellement alimenté par la TVA, la TIPP, l’impôt sur les sociétés, l’impôt sur le revenu et l’impôt sur les bénéfices. Dans les collectivités, la taxe d’habitation et la taxe professionnelle sont les plus importantes.

C’est la manière dont on prélève et dont on redistribue qui caractérise un système économique et social. Ce n’est pas le taux des prélèvements (rappelons-nous la phrase de Valéry Giscard d’Estaing estimant, bien sûr à tort, dans les années 70, qu’à partir d’un taux de prélèvements à 40 % la France deviendrait un pays socialiste !).

A titre d’exemple, pour aider les familles, on peut soit verser des allocations familiales qui vont nécessiter de prélever des cotisations (hausse des prélèvements), mais on peut aussi prévoir des mesures de réduction d’impôts (le quotient familial, baisse des prélèvements), pour le même résultat concret. De la même façon, pour favoriser le développement d’une activité économique, on peut soit exonérer l’entreprise de charges soit lui verser des primes.

Gérard Gourguechon conclut en évoquant à nouveau le plan Fabius de réduction des impôts. Le choix fait par le gouvernement a été d’abaisser le taux sur l’ensemble des tranches, y compris la tranche supérieure qui était à 54%., alors que dans l’opposition, la gauche avait fortement critiqué la baisse de l’impôt sur le revenu opérée par les gouvernements Balladur et Juppé. Cela contribue un peu plus à réduire la place relative du seul impôt progressif (donc plus juste) en France. Cette baisse ne bénéficie bien sûr qu’aux foyers imposables (50 %). La suppression de la CSG et de la CRDS pour les smicards, va fragiliser le financement de la protection sociale. La baisse de la TIPP sur le fuel domestique ainsi que la suppression de la vignette auto des particuliers vont coûter cher à l’Etat sans avoir un impact réel sur le niveau de vie des contribuables. Le chômeur roulant en vélo solex ne bénéficie en rien du plan Fabius, par contre, le cadre gérant de sociétés et roulant en Mercedes en bénéficie pleinement. En résumé, pour G.Gourguechon, avant Fabius, le système fiscal français était injuste, après il l’est également.

Guillaume DUVAL, rédacteur en chef adjoint de la revue Alternatives économiques, souligne, en préambule, le succès remporté par la revue qui fête ses vingt années d’existence, et diffuse chaque mois 100.000 exemplaires. Il souligne néanmoins les limites de l’influence de la revue, notamment sur les décideurs politiques de gauche, comme en témoignent les choix fiscaux du gouvernement actuel, qui sont un des éléments du débat de ce soir.

Il propose d’articuler son exposé autour de 4 points :

· l’absence de lien entre le niveau des prélèvements obligatoires et le niveau du chômage ou de la croissance

· la réduction à tout prix des impôts n’a pas de sens au plan macro-économique

· l’effet néfaste du dumping fiscal européen

· la position particulière du système fiscal et des cotisations sociales français.

Le niveau de prélèvements obligatoires

Aucune étude sérieuse n’a réussi à établir de lien entre le niveau des prélèvements obligatoires et le niveau de la croissance ou du chômage. Un haut niveau de prélèvements obligatoires peut être associé à un faible taux de croissance et à un fort taux de chômage (la situation de la France les années passées), comme avec un faible niveau de chômage et un taux élevé de croissance (les pays scandinaves). De même qu’un taux peu élevé d’imposition peut être associé, comme aux USA, à un chômage faible et à une croissance forte.

Il y a une tendance dans tous les pays développés à la montée des prélèvements, parce que les besoins collectifs tendent à augmenter (santé et éducation par exemple), phénomène normal dans des sociétés de plus en plus complexes. Par contre, le rapport entre le niveau des prélèvements et la qualité du service public fait débat. Beaucoup de services publics fonctionnent de manière remarquable en France, mais l’exigence de la réforme de l’Etat, de la simplification des structures, de la transparence dans l’utilisation des fonds publics, est indissociable de la défense d’un niveau élevé de prélèvements obligatoires. Le gouvernement de gauche s’est montré incapable de mener à bien des réformes sensibles (telle que la réforme de l’Administration des impôts ou l’Education Nationale).

Baisser les impôts ?

Après les mesures Fabius, la France va conserver un déficit public élevé. Le déficit public (6 % du PIB français) est nécessaire au soutien de l’activité, pendant les périodes de faible croissance. En période de croissance forte, mieux vaut atteindre rapidement l’excédent budgétaire afin de constituer des réserves en prévision de périodes futures de récession (exemple : à la fin des années 80 le gouvernement Rocard n’a pas su rétablir les finances publiques, malgré l’expansion économique, ce qui a favorisé l’explosion de la dette publique à partir de 1993 avec la récession).

Si la dette publique devient trop forte, elle pèse sur les contribuables qui doivent payer la dette de l’Etat. Par ce fait, le citoyen subventionne les banquiers par son travail. C’est pourquoi la réduction de la dette publique est un objectif fondamentalement de gauche. Fabius a abandonné cet objectif au mauvais moment, la remontée actuelle des taux d’intérêt ne pouvant que contribuer à enfler un peu plus la dette publique. 1 % de hausse des taux génère 50 milliards de Francs de dépenses en plus pour le paiement des intérêts de la dette publique.

Le dumping social intra-européen

La mondialisation obligerait à moins taxer les revenus de l’épargne que ceux du travail, parce que les capitaux sont plus mobiles. Ce n’est qu’en partie vrai. L’écart de taxation capital/travail est beaucoup plus faible aux USA (les stock options étant fortement imposées, par exemple), ou au Japon. Un véritable dumping fiscal se joue en Europe depuis la libération totale des mouvements de capitaux en 1990 (en application de l’Acte unique européen). Cette libéralisation s’est faite sans que les Etats membres se soient mis d’accord au préalable sur une harmonisation de la taxation des revenus du capital. Les Etats se sont donc livrés à une concurrence à la baisse. Ce problème d’harmonisation n’est toujours pas réglé.

Deux modèles principaux

Le modèle anglo-saxon, avec une forte inégalité des revenus primaires (c’est à dire avant impôt et cotisations sociales) et un faible niveau de prélèvements obligatoires.

Le modèle scandinave (et dans une moindre mesure allemand), avec une faible inégalité de revenus primaires (l’éventail des salaires est plus restreint qu’en France) associé à un fort niveau de prélèvements. Dans les deux cas, l’effet de redistribution est faible, mais dans le modèle scandinave l’effet de mutualisation, mise en commun des richesses, est fort.

Dans le cas français, les revenus primaires sont parmi les plus inégaux du monde développé (entre ouvriers et cadres par exemple, mais aussi entre le début et la fin de la carrière professionnelle). Par contre, l’impôt a une fonction de redistribution plus affirmée. Ce rôle s’est même accru depuis 20 ans avec le déplafonnement des cotisations sociales dans les années 80, la mise en place de la CSG (devenue progressive) dans les années 90 et les différentes mesures d’exonération de cotisations sur les bas salaires. Le système est devenu nettement progressif, mais ce n’est pas sans inconvénient.

1er inconvénient : l’effet “ trappe à bas salaires ”, une entreprise a de plus en plus intérêt à maintenir les salaires au plus bas niveau, le surcoût pour l’entreprise d’une augmentation est important, du fait de l’application de taux beaucoup plus élevés de cotisations sociales.

2e inconvénient : le coût du travail qualifié en France. Un ingénieur en France et en Allemagne “ coûtent ” le même prix, un ouvrier en France coûte 60% plus cher qu’en Allemagne.

3è effet pervers, les entreprises, parfois encouragées par l’Etat, développent des systèmes complémentaires de rémunération qui échappent aux prélèvements sociaux (les stock options par exemple).

Guillaume DUVAL conclut son exposé en rappelant qu’il faut profiter de la croissance actuelle pour réduire la dette publique, ce qui implique de ne pas réduire les impôts. Parallèlement, l’Etat doit faire un effort en termes de réforme et de transparence. Il souligne que les contraintes européennes demeurent fortes, notamment sur la question de la taxation des revenus de l’épargne.
Le débat….
Certains lecteurs ne retrouveront sans doute pas l’intégralité de leur intervention lors du débat, l’enregistrement audio (indispensable pour établir le compte rendu) ayant été quelque peu défaillant à certains moments. Toutes nos excuses pour cet incident purement technique…..

La première série de questions ou de remarques porte sur :

· le système de l’avoir fiscal,

· la disparité entre taxation des revenus du travail et du capital.

· l’impact des exonérations de charges sociales sur le niveau de l’emploi,

· la relation entre l’évasion fiscale et le niveau d’imposition (“ trop d’impôt tue t’il l’impôt ? ”)

· comment mener une réforme fiscale d’ampleur, vu la complexité du système en vigueur, par quoi faudrait il commencer ?

Gérard GOURGUECHON :

Sur la taxation du capital et du travail

L’avoir fiscal a été inventé par V. Giscard d’Estaing, ministre des finances, en faveur des actionnaires. Si une société déclare 100

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